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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720b8cd580146773edd73
1 juin 1988
1 juin 1988
1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe002
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 6 novembre
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001272_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f56ab
14 janvier 1992
14 janvier 1992
1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix d'achat ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant accueilli ces demandes, la cour d'appel (Pau, 19 octobre 1988) a condamné le groupe Drouot à
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b022
5 février 2008
5 février 2008
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
15 avril 2025
tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302144_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ». 5.
Source officielleR E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_1802911_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
19 mai 2006
, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86791
10 juillet 2002
10 juillet 2002
786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d373
10 juillet 2002
10 juillet 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
613723afcd5801467740cecd
24 janvier 2001
24 janvier 2001
1652 du Code civil ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Del Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c5963f
27 avril 1981
27 avril 1981
DANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS STATUE SUR CE POINT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7331
24 février 1993
24 février 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que selon l'article 1646-I du Code civil, il n'y a pas lieu
Source officielle3ème Chambre
6973742bcdc6046d476b31d1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] à lui régler une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd77
10 octobre 1995
10 octobre 1995
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210603
11 juillet 2019
11 juillet 2019
O... ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 286