VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

804 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile

Il sollicite enfin une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil qui ne sont pas applicables en l'espèce, cette société n'ayant pas la qualité de constructeur, mais à titre principal sur celles édictées par les articles 1603 et 1604 du code civil

prescrites, à défaut, mal fondées, - subsidiairement, in limine litis sur les prescriptions, vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 2224, 1674 et 1676 du code civil, 122 du code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

A et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29

. : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE

(1re chambre, section 1), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis boulevard de Bercy, bâtiment E, Paris (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

1677 du code civil, si les faits articulés par le demandeur sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.