aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1657 du Code civil ; Attendu que la résolution de la vente au profit du vendeur en cas de défaut de retirement ne peut lui être reconnue

Sur le premier moyen : Vu l'article 1637 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n°

L. 834-1 du code de la sécurité sociale - dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui, après avoir rappelé que la société Crispy Concept invoquait le caractère particulièrement dérisoire, insolite et gratuit de

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1109