X..., qui n'avait pas commis de faute, était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui a effectivement

L. 174 du Livre des procédures fiscales doivent recevoir application, soit cette somme correspond à un reliquat de cotisation non réglé, et les dispositions de l'article L. 274 du même Code doivent alors

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PHILIPRO.COM par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1219 du code civil : - la condamnation de la défenderesse

L.581-24 du code de l'environnement, ensemble les articles 1134, 1147 et 1719 du code civil ; 2°/ Alors que l'obligation de délivrance du bailleur se limite à ce qui fait l'objet du bail et à ce qui

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce : 6.

La SCI TATOUDAX fait valoir au visa des articles 1719 et 2224 du Code civil que les actions fondées sur le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance se prescrit à compter de 5 ans de la

En application de l’article 1717 du code civil, la sous-location est permise sauf interdiction prévue au bail. 

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

X... ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu'il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l'article 1719-4 du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire

6, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il ne soit besoin d'aucune stipulation particulière

aux exposants de ne pas justifier avoir formulé de contestations sur le fonds ou la clientèle avant le procès a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors

1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'importance du matériel et des locaux à usage frigorifique par rapport aux locaux administratifs mis à la disposition de la

1719 du Code civil ; ALORS.

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation