La Société SICA d'HABITAT RURAL DE LA VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 (ancien) 1315, 1792 du code civil, Débouter

1134, 1135, 1642-1 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil retenant comme point de départ du délai de l'action qu'ils prévoient, la date la plus

1792 du code civil ne peut s'appliquer.

Z... ; qu'après expertise, la société Le Buron a assigné les entrepreneurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que Mme X..., en sa qualité de propriétaire de l'immeuble, est intervenue volontairement

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue

1792 du Code civil, le dommage résultant d'un vice du sol entre dans l'objet de la responsabilité décennale du constructeur ; que les affouillements, ayant provoqué une rupture morphologique du terrain

1792 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu à l'encontre de la S.C.I. et de la société I.M.C.O.

de structure oxydés, en application de l'article 1792 du code civil ; - condamné la SARL 3B Construction à payer à la SCI EVO la somme de 385 euros au titre de la fissure en mur d'allège de baie en

ans après la réception des travaux, alors que pour voir appliquer l’article 1792 du code civil, les demandeurs devaient l’assigner avant le 2 juin 2018, et, avant le 2 juin 2013, sur le fondement de l

1792 du code civil et du code de procédure civile, de : - dire et juger M.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

1792 du Code Civil et les époux Y...sont réputés constructeurs de cet ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du dit Code.

, Vu l'article 1792 du code civil: - déclaré la société Goudy et la société IC Nergie, responsable de son sous-traitant ICB, entièrement responsables, chacun pour ce qui le concerne, des dommages subis

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action

809 du code de procédure civile et 1792 du code civil ; 3°) ALORS plus subsidiairement QU'en retenant la responsabilité décennale de la société Egbi Perrin était engagée, après avoir relevé, d'une part

travaux déjà accomplis et non, à la différence d'un devis, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu du marché sur devis

1792 du code civil

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, justement relevé que l'entrepreneur était soumis à une présomption de responsabilité, dans les conditions de l'article 1792