455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil et des articles 113 et 114 de la loi du 13 juillet 1967 que le

civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

1843-4 du Code civil ; Aux motifs que « l'article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

Dans ces conditions, même si l'absence de classement comme voie communale n'est pas discutée, deux des trois critères cumulatifs susmentionnés de l'article L. 161-1 du Code rural ne sont pas satisfaits

code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil par fausse application et l'article 1591 du code civil par refus d'application.

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés

le prévoit l'article 1592 du code civil, les dispositions de l'article 1843-4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme ayant

1831-1 à 1831-5 du Code civil, L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement

de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code

des Mousquetaires en son intervention accessoire ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil en ce qu'elles prévoient la désignation

1843-4 du Code civil Considérant que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil permettent la saisine du Président, même en présence de clauses statutaires contraires ; Considérant

1843-4 I ou 1843-4 II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant que le premier juge a considéré que la demande

X... a saisi un président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 4°) Alors, de quatrième part, que l'associé a le droit de participer

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner