Colas et Cie a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de la SAS Les Halles Paris Sud, qui en était l'associée unique, sur le fondement des dispositions de l'article 1844

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 1844 du code civil en retenant, pour accueillir la demande tendant à l'intégration de la plus-value dans les bénéfices de l'exercice

des statuts modifié prévoit que l'assemblée peut également décider d'affecter tout ou partie du bénéfice d'un exercice à tous fonds de réserve généraux ou spéciaux ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article

[S] [M] (v. pp. 32 à 35), que : - le moyen, nouveau, fondé sur l'article 1844-1 du code civil n'est pas pertinent, dès lors que ne sont pas en cause les statuts de la société [M], cependant que ce texte

concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes » ; que selon l'article

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

par une décision en date du 29 décembre 1995 de son associé devenu unique, la société Kriter Brut de Brut, sa dissolution anticipée a pris effet le 31 décembre suivant dans les conditions prévues à l'article

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

8-1 du pacte d'actionnaires, l'exonérait de toute contribution aux pertes en violation de l'article 1844-1 du code civil selon lequel les stipulations exonérant un associé de la totalité des pertes sont

Il résulte de l'instruction que la publication de la dissolution de la SCI Bora, qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à ses deux associés en application des dispositions de l'article

des sociétés avait confié à l'autre l'exploitation d'un secteur d'activité que, jusqu'alors, toutes deux se partageaient séparément, mais ne pouvait être décidée, dans chaque société, conformément à l'article

lors de l'absorption de la Clinique de la Barre ; que la circonstance que la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN soit venue aux droits de la société absorbée, en application des dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Paluds V ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

Le 11 février 2010, elle a prononcé la dissolution sans liquidation de celle-ci, en faisant application du régime de la transmission universelle de patrimoine prévu à l'article 1844-5 du code civil.

Elle comprend les mentions exigées aux articles 54 et suivants du code de procédure civile, et a été délivrée à domicile après les vérifications d'usage.

; que cette société, qui mentionne dans ses écritures, qu'elle agit " en la personne de ses représentants légaux domiciliés (à son) siège ", n'a plus d'existence ; qu'en effet, en application de l'article