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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c7b9ba5988459c4582a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596b4

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'HOMONYMIE D'ABORD DES FONDATEURS DES SOCIETES, PUIS DES SOCIETES ELLES-MEMES ET LEUR CLIENTELE

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f682

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5df74ef9f00086f6444

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310261

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163a7ac9e14e201140bd997

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10205

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f8b01eea4cf01a29e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45424

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414dc7

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes dirigéesc/M. Olivier X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00721

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1850 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation gratuite d'une maison et de deux appartements

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158326db5098996d5a448e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 5° ALORS QUE la SCP versait aux débats plusieurs documents comportant des explications officielles détaillant les

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410424

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, 1862 et 1864, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable prévoit que : " 1.

Source officielle
CA

5ème Chambre

696a38c0cdc6046d4785dd8c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour s'opposer à la demande de Mme [V] [P] épouse [B], la SCI Beau Rivage se prévaut également de l'article 1857 du Code civil qui dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c458b0

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb2f4420d4e95ca2a04

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41fb4

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163821796ce96677bf0ff78

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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