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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc66

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d676ca2273490db109568

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - subsidiairement, ordonner le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccde

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

d'appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199cf

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da6f

Cassation

23 octobre 1963

23 octobre 1963

, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6ff

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

147, 150 et 151 du Code pénal alors que le demandeur avait fondé sa plainte sur l'article 153 du même Code " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 et suivants et notamment

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0d

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

. ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-11 ET 614-20 DU CODE DE COMMERCE, 59 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00405

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

1840 G quinquiès du code général des impôts, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 du même code, l'acheteur est tenu d'acquitter le

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc32

Cassation

15 mars 1966

15 mars 1966

151 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS, 503 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e93

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd5c

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CRUZ, QUI PRETENDAIT ETRE AU SERVICE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f80e

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 521-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb49

Cassation

4 janvier 1968

4 janvier 1968

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195a3cdc6046d47ed6955

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc13

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01492

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites dirigées contre la

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc43

Cassation

11 mars 1964

11 mars 1964

319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE UN CHIRURGIEN

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546fa

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204538_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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