455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

, Vu la déclaration d'appel du 23 juin 2022 enregistrée sous le n°RG 22/2007, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties,

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er de la loi du 5 août 1905, 1882 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A...

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure civile, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis l'exception de bonne foi s'agissant du premier passage

1382 et 1383 du Code civil, le préjudice que cet écrit a causé à des tiers; que l'application de ces textes ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel; que, dès lors, en affirmant qu'aucune

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros à chaque partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux

1881, 1134 du code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de diffamation publique ; "aux motifs

, au sens de l'article 1382 du code civil, lors de sa plainte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis : Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 385

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382, devenu 1240, du code civil

X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le