a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge d'appel ne pouvait énoncer que la BIMP n'avait aucun accès au marché gris de Londres et que M.

649 et 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 2°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, une servitude est une charge imposée

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article premier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - l'arrêté

Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle 582 avait

, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie, méconnaissant ce faisant les exigences de ne pas dénaturer les écritures d'appel l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile

563 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article 1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et

12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se bornant à indiquer que le président fédéral met en oeuvre les organes propres à une association locale, le juge a méconnu les conclusions produits pour

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.