L. 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil; d'autre part, que l'abus du droit d'exproprier ne pourrait être caractérisé par la réitération des procédures d'expropriation que dans l'hypothèse

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 510, 592, 593 DU CODE

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les diligences accomplies dans l'intérêt de M.

% ; que ceux-ci ont opposé les dispositions de l'article 2037 du Code civil, reprochant à la SMC de n'avoir pas poursuivi la réalisation de son gage, eu égard à la convention de reprise signée par le

et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en n'invitant pas le MFCA à s'expliquer préalablement sur la fraude ou la complicité de fraude qu'elle entendait retenir pour lui imposer une

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1955, 593 DU

les demandes présentant à juger un litige nouveau ne sont pas recevables devant la juridiction de renvoi ; que l'arrêt du 30 mai 1995 ayant retenu, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que

de vente indiqué dans l'acte de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'existence au jour de la cession d'un fonds

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

6 de la loi du 1er juillet 1901, ester en justice, elle ne peut néanmoins, en application de l'article 2-6 du Code de procédure pénale, en tant qu'association se proposant par ses statuts à combattre

Par jugement du 8 février 2013 ce tribunal a débouté Madame [P] de ses demandes, l'a condamnée, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2000 € aux époux [H] et

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

C... et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Francis, - société Tousalon Expansion, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 4 juillet 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

Y..., la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, en violation des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 5 ) que le contrat de location-vente n'a pas porté sur la chaudière à fuel, mais sur

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil, les

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du