RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Civile Immobilière [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappelé que la Société Civile Immobilière [K] est dispensée de toute participation à la dépense commune

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - Condamné la MACSF à payer à l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la MACSF

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNES, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance'; Vu la déclaration d'appel formée le 21 août 2025 par Mme [P] portant sur l'ensemble des dispositions

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

de l'article 1343-2 du Code Civil

moins de vingt-quatre heures avant l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 420-1 du code de procédure pénale. 4.

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

[O], relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article R. 3211-13 du

avec les dispositions de l'article L. 637-7 du même code ; que, par ordonnance du 21 septembre 2015, ils ont été condamnés à payer une amende de 2 500 euros ; que, le 10 novembre 2015, le procureur de