1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

tendant à ce que la chambre d'accusation soit saisie par elle afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O...

Selon l'article 2 du code de procédure civile, « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

collective ouverte à l'encontre de la société [4], dont [5] avait directement contribué à aggraver le passif, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure civile ; 3°/ que

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Vu les articles 2, 497 et 509 du code de procédure pénale : 14.

l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale ; que la décision de renvoi de la procédure au juge d'instruction, régulièrement intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article 186-2 du

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

1147 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1384 ALINEA 5 ET 1147 DU CODE CIVIL, 2, 10 ALINEA

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, après avoir constaté que B... était l'auteur des

Ce rôle moteur dans la procédure prévu par l'article 2 du code de procédure civile impose aux parties de solliciter expressément une fixation de la date des débats et le cas échéant de renouveler cette

ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 85, 86, 87, 114, 197, 591 et 593 du code de procédure

L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance ou les charges qui leur incombent, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, I ET 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE