et 2004, que chaque salarié éligible devait recevoir pour les années 2005, 2006 et 2007 une somme égale à la moyenne des sommes qu'il avait perçues au cours des années 2002, 2003 et 2004, et que cette

de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, était subordonné à des conditions plus sévères que celles posées par ces dispositions, la cour d'appel a violé les

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

de l'article 450 du code de procédure civile

-2001/2001-2002/2002-2003.

juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal ; sans peine ni dépens -a

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de Procédure Civile * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 février 2008, devant :

2002 au 30 août 2006 pour 38, 11 euros par jour hors conducteur, . un contrat du 11 août 2003 portant sur un bus 479 BMZ, pour la période du 1er août 2003 au 31 août 2008 pour 76, 22 euros par jour hors

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure.

700 du Code de procédure civile.

1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992.

, 28 juin 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, si en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif

Y... démontre : Sur la prime d'assiduité : il en a bénéficié de manière régulière en 2000, 2001, 2002 ; 2003, et en 2004, cette prime a été intégrée au salaire de base qui est passé en janvier 2004 de

[X] [D] la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le pourvoi formé par M. [C] a été rejeté le 30 avril 2002.

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article

786 du Code de Procédure Civile).

Y... pour les mois de décembre 2002, décembre 2003, décembre 2004 et décembre 2005.