à 2010 avaient été approuvés et votés par les assemblées générales de copropriétaires des 22 juin 2004, 27 juin 2006, 28 juin 2007, 3 juillet 2008 et 4 juin 2009, rendant définitives les imputations faites

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

aucune rémunération en 2006 et 2007 afin de faire fructifier son entreprise, que la crise économique de 2008 et 2009 frappait tout particulièrement le secteur du transport routier et qu'il n'avait aucune

: les établissements Morselli Lourtet, - les 27 avril et 13 août 2001 : société Optique Pirioux, - les 21 janvier 2002, 2 mai 2002 et 5 mai 2003 : société Technic Habitat, - le 6 mars 2006 : société Air

résulte de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction

civile, dès lors qu'à la date du 21 décembre 2001, la prescription décennale n'était pas acquise ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision

Autorisé par ordonnance de non conciliation du 3 avril 2003, Mme [R] [T] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

, 2001 et 2002, de 150 heures en 2003 et de 130 heures en 2004), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur égal à 100 % pour les entreprises

X... ne pouvait revendiquer une indemnité de congés payés de 5 621,80 euros pour les congés acquis durant son congé maladie de décembre 2001 au 9 septembre 2002, dès lors qu'aux termes de l'article 22

de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ayant modifié successivement

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et les articles

2003 – rappel du 6 janvier 2004 – mise en demeure du 19 janvier 2004 ; 2004 : décompte du 3 décembre 2004 – rappel du 12 janvier 2005 – mise en demeure du 24 janvier 2005 ; 2005 : décompte du 3 novembre

455 du code de procédure civile.

Il réclame les sommes suivantes : - préjudice économique du 12 janvier 2002 au 9 septembre 2004 : 15 129, 92 €, soit 472, 81 € pendant 32 mois -préjudice économique du 6 novembre 2006 au 1er mars 2007

doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

a violé les articles 595 alinéa 4 et 1304 du Code civil.