, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

1 du Code de procédure pénale, 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat de Catherine

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme

330 du code de procédure civile.

670,07 francs lui restant dû après le versement de 200 000 francs par une autre caution puis a assigné le CIO en paiement de cette somme ; que celui-ci a résisté en invoquant l'article 2037 du Code civil

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

suspensives à la société civile de construction et de vente SORR, SCC, la parcelle BH 205 lui appartenant et ses droits indivis sur la parcelle BH 206 ; que la commune de Rennes auprès de laquelle la

[D] [U] au titre du préjudice moral et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

203, 208 et 209 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que les ressources officielles de Mme Y... étaient sans relation avec son train de vie et ses activités

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la restitution des fonds consignés "sous réserve des articles 142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

ayant été exécutée et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”