Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne sont assujetties au paiement

En vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

1231-1 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, condamner la société [Localité 2] à payer à la société AUTOBAM les sommes de 49.481,21 euros TTC au titre des

450 du Code de Procédure Civile

à 2058 du code civil ; qu'ainsi, aux termes de l'article 2044 alinéa 1er "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

cause, et les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 mars 2003, Bull. 2003, III, n° 71), que la commune de Luçon et la Société

[S] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [Z], Mme [G], divorcée [Z] et M.

[O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

1134 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 467 du même Code ; alors, ensuite, qu'en estimant que la clause litigieuse avait pour effet de tenir en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil

H... sans constater que le protocole avait été résilié selon les modalités contractuellement prévues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2052 du code civil

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Ensuite, en application de l'article 6 du code civil, on ne peut déroger, par conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public. 12.

1147 et 2052 du code civil.

L. 122-14-1 du Code du travail et de la réparation qui lui serait due à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en