ses dispositions sans examiner l'affaire au fond, la cour d'appel a violé les articles 65 II, 66, 215 et 216 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE l'article 65 II du

de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 215-1 et de l’article L. 215-21 du code de l'urbanisme ; est entachée d’un détournement de pouvoir.

Cette durée moyenne est calculée conformément aux dispositions du I de l'article L. 212-8-2.

pénal, au Code rural et au Code de la consommation commises à l'occasion de l'exercice de sa fonction annexe de vétérinaire sanitaire, a fait l'objet, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2000, pris

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

l'annualisation du temps de travail ; - que l'article L.212-8 ancien du code du travail, invoqué par le salarié, qui fixait les conditions de l'annualisation des accords de branche, n'était pas applicable

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

L. 132-8 du Code du travail ; qu'un accord ne peut revenir sur un autre accord ; que si les accords postérieurs à celui du 26 janvier 1990 - comme ceux des 15 mai 1990 et 9 janvier 1991 - ne parlent plus

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 de ce code, que, sauf disposition

Aux termes de l'article L. 2112-2 de ce code : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations qui doivent être liées à son objet. // " 5.

une durée d'un mois, à titre de peine principale avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-8 à R. 213-10 du Code

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de

L.213-1-1 du code du travail, dont l'application est d'ordre public et à effet immédiat, définit le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures ; qu'il élargit de fait la plage horaire de

. 212-12 anciens du Code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 211-9 ancien du même Code, lui-même applicable dans le périmètre des ZAD en vertu de l'article L. 212-2 ancien du Code de