Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [O] aux dépens et admettre la SELARL Cabinet Badina et Associés au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

[V] [E] et Mme [J] [P] épouse [E], et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le dit code distingue le secret professionnel applicable aux secrets de fabrication et le devoir de discrétion concernant toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 2 et 4, du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de

fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de [Y] [H] en vertu de l’article 399 du code de procédure

1740 et 2015 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2/ ALORS QUE le devoir de conseil qui pèse sur l'agent immobilier à l'égard

Votre manquement, associé à votre silence et à la plus grande désinvolture que vous avez crû devoir adopter, constitue un grave manquement à vos obligations professionnelles.

Madame X... veuve Y... doit être déboutée de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire sur un bien qui lui serait propre et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code

U..., chacun, la somme de 8 686,46 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action en réduction, aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités qui portent atteinte

1147 du Code civil; d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas comme elle y était invitée, sur les constatations de l'expert selon lesquelles c'est après avoir effectué des essais sur place que Sterma a

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

de mise en garde et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil.

autres prêts, sa garantie peut être mobilisée sans que la défenderesse puisse invoquer le fait que contrairement aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, son engagement relatif au prêt de 69.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un