nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'annulation par l'effet d'un vice de procédure

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 a) du règlement CE 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

455 du Code de procédure civile ; 4.

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, que, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose jugée : l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l&apos

R. 142-18, L. 224-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisation

L. 2251-1 du code du travail.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance et, par conclusions du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1648, 2231 et 2241 du code civil, L 110-4 du code de commerce, de

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.