786 du Code de Procédure Civile).

à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le point

Selon jugement prononcé le 30 avril 2008, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et, s'agissant des

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786 du Code de Procédure Civile).

L. 231-32 du code de la construction et de l'habitation ; que cette convention comportait une clause compromissoire applicable en cas de désaccord entre le garant et l'entreprise sur l'interprétation

215, 419 et 414 du Code des douanes, 388 du Code des douanes, 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts

Par acte du 22 septembre 2008, Valérie Y... a assigné Aldo X... devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; lequel s'est substitué à l'article L. 313-11-7° invoqué par le requérant : " L'étranger qui n'entre

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336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les