1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux

, abus de biens sociaux, complicité et recel ; "aux motifs que, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile est ouverte aux personnes qui ont "personnellement souffert du dommage

L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le salarié, bien que succombant en appel, ne sera pas condamné

700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile'; ''la/les condamner au paiement des entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, distraits au profit de

1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée

L122-49 du Code du travail et 1134 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 246

Civil proceedings for damages against the State 8.

dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.