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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Ses revenus imposables de ce chef se sont élevés en 2005 à la somme globale de 25. 656 € avant abattement soit une moyenne mensuelle de 2. 138 €, se décomposant comme suit : - salaires et assimilés :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00111
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1351 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0204DEC000456670
4 février 1971
4 février 1971
V., affecté comme conseiller spirituel aux établissements pénitentiaires d'Amsterdam.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
, 1134 alinéas 1 et 3 du code civil et L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2304913_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f545f
6 novembre 2013
6 novembre 2013
non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
671740736a24f8a713323c07
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par jugement du 2 février 2012, le tribunal de commerce de Paris a notamment débouté la société Ingenico de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du code civil, l'a condamnée à payer à la société
Source officielleJEX
69d56f68cdc6046d4772530d
7 avril 2026
7 avril 2026
En second lieu, le moyen tendant au non-respect des articles 493 suivant du Code de procédure civile sera rejetée d’emblée comme inopérant, en ce que la procédure de saisine du juge l’exécution au fondement
Source officielleJEX MOBILIER
686c1441dd7001754d61cb20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5ba
16 novembre 1999
16 novembre 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-7, 317-7, 312-9 du Code du travail, 86 et 90 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a5
29 juin 2015
29 juin 2015
2007 et capitalisation de ces intérêts comme dit à l'article 1154 du code civil ; - de les condamner in solidum à lui verser une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle17e Chambre B
6162986c201c88caf8c4e173
4 avril 2013
4 avril 2013
Elle commence à rédiger la détaxe et je lui fais remarquer qu'elle se trompe car mes achats effectués ce jour n'étaient pas de 400 € comme elle l'écrit mais de 360 € et que les libellés des produits ne
Source officielleChambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour statuer comme il l'a fait le tribunal de commerce a retenu les dispositions du code du sport qui réputent non écrites les clauses qui prévoient une rémunération de l'agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401480_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ils soutiennent que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 8272-2 du code du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006357, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePage 61 sur 136