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357 561 résultats pour « article 26-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd58014677408296

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

était locataire principal, ce qui fut fait le 13 avril suivant ; que, la société Artico n'ayant payé que partie des redevances de la location-gérance, la société Palmyre a été mise en redressement

Source officielle

Page 61 sur 17879

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TJ

JCP

6a1a06cecdc6046d476bfdec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 13] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du

Source officielle
CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

, dont le siège est ..., 24 / de la société des Eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 25 / de la société des Eaux d'Epernay, dont le siège est ... 1025, 26

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201030

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R. 143-13 du code de la sécurité sociale et les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, selon les articles L. 341-1, L. 341-3, R. 143-27 et R. 341-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074bfcdc6046d47697a0e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [Z] [L] a relevé appel de cette ordonnance le 13 avril 2026 à 12h00.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113664cdc6046d47a616ea

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040f2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Marine et Pierre, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26

Source officielle
TJ

Jld

6a10a937cdc6046d479b9231

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f61cdc6046d477ca076

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2023, a été adoptée à la majorité de l'article 25 une résolution portant le numéro 13 intitulée " mission à donner à un géomètre pour établir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02272

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 26 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300652

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

et 24 et 26 décembre 2011, produits aux débats, dans lesquels M.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a192965cdc6046d475457af

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 26/01364 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7NA APPELANT M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00371

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

L 613-22 n'a pas commencé à courir ; que le nouvel article L 612-16 entré en vigueur le 13 décembre 2008 est applicable mais que la cessation de l'empêchement n'a pas eu lieu au jour de la publication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192492cdc6046d47537b6e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389fcdc6046d47a66e73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 26 avril 2021, la SARL du Grand Bourry a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 21/01613.

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7c1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

ca et celui de Victor Z... une contenance de 1 Ha 88 a 25 ca, a, à tort, fixé la ligne divisoire selon un tracé HDEF qui réduit la parcelle de Gérard Y... à une contenance de 1 ha 13 a 40 ca et donne

Source officielle