AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd58014677408296
29 juin 1999
29 juin 1999
était locataire principal, ce qui fut fait le 13 avril suivant ; que, la société Artico n'ayant payé que partie des redevances de la location-gérance, la société Palmyre a été mise en redressement
Source officiellePage 61 sur 17879
JCP
6a1a06cecdc6046d476bfdec
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 13] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du
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