[A] [T], partie succombante pour l'essentiel au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de première instance et d'appel. 77- A ce titre, il n'est pas

242 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en énonçant que l'attestation de Mme G..., même non conforme à certaines des dispositions de l'article

270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, que,

, si Monsieur J... n'avait pas commis une fraude à la loi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus omnia corrumpit » et de l'article 262-1 du Code civil.

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M. [L] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

O... et la société MAAF assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du Code de procédure civile

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 6.

2308 du code civil.

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et suivants et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention

480 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt qui se borne à ordonner la poursuite de la mise en état de l'affaire

1641 et s. du code civil.

376 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, M.

271 du code civil et en application de l'article 270 alinéa 3 du code civil, d'accorder une prestation compensatoire à Mme H... ; qu'en conséquence, Mme H... sera déboutée de sa demande de prestation

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code

du 27 octobre 1993, à titre de dommages et intérêts ( ) ; que la BNP Paribas s'est régulièrement constituée partie civile et demande la somme de 640 000 francs à titre de dommages et intérêts ( ) ;

de la violation de l'artcile 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué, condamne le prévenu