Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros

Le 25 février 2010, Mme Guylène X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

civil et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du code civil.

[H] [B], Mme [F] [U] épouse [B], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

justifier la résiliation du marché d'entreprise, prononcer en conséquence la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de M. et Mme [F] en application de l'article 1184 ancien du code civil (article

code de procédure civile.

1240 du code civil.

1315 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en vertu des articles 278-0 bis A dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et 279-0 bis du Code général des impôts, sont soumis

L'équité et la situation économique respectives des parties justifient d'écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Xavier-Michel D... sur le fondement des dispositions de l'article 276 du Nouveau code de procédure civile et demandent l'instauration d'une nouvelle mesure d'expertise.

Y... conteste tout versement d'une prestation compensatoire à son épouse, s'appuyant notamment sur les dispositions de l'article l'article 270 alinéa 3 du code civil, tandis que Mme X... demande que la

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

271 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil, - le condamner à payer à Mme X... une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel dont distraction