et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère

Sur les demandes de dommage-intérêts, L'article 266 du Code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

270 et 271 du Code civil.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Élodie F..., avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par application des articles 835, 838, 1383 et 1383-2 du code civil.

vie respectives ; que selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

Selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

270 et 271 du code civil.

1315 devenu l'article 1353 du code civil.

242 du code civil, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 242 et 245 du même code ; 4

270 et 271 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

270 §3 du code civil qui dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

450 du code de procédure civile

242 du code civil.

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

1075-2 du Code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, à énoncer, pour réformer le