Monsieur [K] est aussi propriétaire d'un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

La SCI JAP bien que citée à étude n’était pas représentée.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; () ".

L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mme Y... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'elle

U..., en tant que titulaire (Liste libre n° 3) et de M.

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de sociétés auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises dont les activités

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

Sur la demande d’extension de mission : Outre l’article 145 précité relatif aux mesures d’instruction ordonnées en référé, l’article 236 du même code prévoit que « le juge qui a commis le technicien ou

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

des réserves du gouvernement français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que lorsque les

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [W] [J] C/ SOCIETE FAURECIA BLOC AVANT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 3]

[R] [D], né le [Date naissance 3] 1959, embauché en qualité d'agent de fabrication par la société Faurecia Bloc Avant depuis le 13 septembre 1976 et occupant depuis près de 12 ans un emploi de magasinier

; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;() ". 7.

à 200 euros d'amende et 30 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail

[Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles en cause d'appel