sa demande tendant à la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

préméditation et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

astreinte, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché à l'huissier de justice de ne pas avoir interrogé la famille de M.

» Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Macon ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1, alinéa 3, 121-3, 131-4, 131-6 du Code pénal, 339 de la loi n° 921336 du 16 décembre 1992, L. 211-1, alinéa 3, L. 211-2, L. 215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

jours à quelques semaines et, dans ses motifs consacrés aux « rappels de salaire », que ces périodes allaient jusqu'à deux mois, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a ainsi violé l'article

de ces chefs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure

L. 3212-3 du code de la santé publique.

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M.

du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [J] [C], son oncle.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a

N° H 21-80.475 F-D N° 01282 ECF 3 NOVEMBRE 2021 CASSATION M.

[R] [M] et Mme [U] [P] en quelque lieu et en quelques mains que ce véhicule se trouve aux frais de M.

a violé les articles 7 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe

et permanente de l'entreprise; de sorte que viole ensemble le texte susvisé, les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail, ainsi que l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 qui désigne comme