huit personnes () / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Mais, selon le II de l'article 32 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, repris à l'article L. 9 du code général de la fonction publique : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires

2103 1er bis du code civil.

L’article 6 V-1A de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et

    Le Gouvernement fait valoir que la requérante n’a pas introduit une demande au sens de l’article 27- bis du décret-loi n o   90/2014, ainsi omettant d’épuiser les voies de recours internes

[N] a effectué un calcul au mois et non à la semaine et que le décompte produit en pièce 32 bis ne précise pas le seuil hebdomadaire au delà duquel des heures supplémentaires sont comptabilisées outre

François D..., demeurant ..., 31 / de Mme Gladys E..., demeurant ..., 32 / de Mme Delphine F..., demeurant ..., 33 / de Mme Rita G..., demeurant ..., 34 / de Mme Annick H..., demeurant ...,

avocat au barreau de PARIS, toque : K 61 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre ayant préalablement été entendue en son rapport dans els conditions de l'article

avocat au barreau de PARIS, toque : K 61 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre, ayant préalablement été entendue son rapport dans les conditions de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure

avocat au barreau de PARIS, toque : K 61 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre, ayant préalablement été entendue son rapport dans les conditions de l'article

avocat au barreau de PARIS, toque : K 61 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre, ayant préalablement été entendue son rapport dans les conditions de l'article

in idem ; qu'en se déterminant par les motifs sus-énoncés sans répondre à ces moyens des conclusions, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Enfin, l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif à l'activation des droits au paiement, prévoit que : " 1.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Pam Prod est rejetée.

Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, Sytral Mobilités notifiera la présente ordonnance

cette capitalisation des intérêts ; Vu 2°), sous le n° 145 649, la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Mauricette X... demeurant 32

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.