786 du Code de Procédure Civile).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/365 N° R 22/03558 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM5U Jugement (N° 21

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

= 2. 360, 00 €) et du solde restant dû à l'entreprise Y... (14. 976, 03 €), la société Axa doit sa garantie à l'entreprise Y... pour le chiffre de : 36. 331, 19 – 2. 360, 00 – 14. 976, 03 = 18. 995, 16

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 03209 Ordonnance du juge- commissaire Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

JRDP - 27/23 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951

pris de la violation des articles 6 et 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 368 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

131-21 du code pénal et 3965-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier protocole additionnel à cette convention. » Réponse

700 du nouveau code de procédure civile, - des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/10/2023 N° de MINUTE : 23/ N° RG 22/03351 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMGM

au point de départ fixé à l'article 2224 du même code et qu'ainsi, quand bien même le créancier aurait-il connaissance qu'il peut agir contre son débiteur au sens de l'article 2224 du code civil, cette

PAR CES MOTIFS : Rejette la requête en interprétation formée par Monsieur X..., Déboute Monsieur Y... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur

Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Elle demande en outre la condamnation de Monsieur A...à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).