786 du Code de Procédure Civile).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 368/2017 N° RG : 16/07418 Ordonnance de référé

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-30 , 695-31 , 695-36 et 695-37du code de procédure pénale, défaut de motif, contradiction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 ; Vu

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1201 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que le locataire était tenu par le contrat en cas de sinistre partiel

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

, 85 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la CCAS ne justifiait pas de l'existence

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

330 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ; Attendu que pour dire recevable l'intervention de la société ASP au soutien des demandes de la société ASP courtage à l'égard de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 627 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

63-4, alinéa 6, du Code de procédure pénale, portant à 36 heures le délai à l'issue duquel la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, lorsque l'enquête a pour objet la participation

Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout

Laurent Z...à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SARL X...fait valoir que M.

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

369 et 899 du code de procédure civile.

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

786 du Code de Procédure Civile).