COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 2

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats (p.6) énonce que : "Monsieur le président a ensuite fait appeler

de l'article 375 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'il ne

SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 5.5 du contrat de location stipulait : « Les loyers (TTC) et les redevances de mise à disposition (TTC) non payés à leur échéance

[H] à lui payer la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux dépens.

237, 238, 252,264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 40-1 du code de procédure pénale, - Les recevoir en leurs conclusions et les déclarant bien fondées ; - Débouter la société 3F Notre

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 591 du code de procédure pénale. 10.

700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - de la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 249 et 253 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.642 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 88-17.717 : Vu les articles 624, 638 du nouveau Code de procédure civile, 245, 372 et 373-2 du Code civil

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le solde débiteur du compte de M.

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code