qualités de mandataire liquidateur, qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 17 juillet 1998, reprendre l'instance, 3 / des Etablissements Huet, dont le siège est Route de La Flèche, 72300 Vion, 4

L'expert judiciaire a remis son rapport le 4 mai 2023.

1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Mme [A] [D] [D] et MM.

et 1352-3 du code civil, Vu les articles 910 et 910-4 du code de procédure civile, - juger la société BNP Lease recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, A titre principal :

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

[F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société Sur Mesure et la société [B] Insurance à payer à Mme [G] la somme de 4 000 euros au

La Demi-Lune (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

Sur l'article 700 et les dépens à titre principal, - condamner la société [4] au paiement des entiers dépens et à une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à

Hervé X... ne portait expressément que sur la possibilité de présenter des observations écrites et orales à la suite de la réception de la notification de redressement du 4 novembre 1999 par chacun des

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, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ; 6°/ que constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat le fait de ne pas remédier à la

[Z] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Me [M] du 16 décembre 2025.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.