7, 84, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

En effet, le tribunal considéra que les auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article   65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même code mentionné dans

Le requérant ajoutait que l'article 414 du code des douanes, sur le fondement duquel il avait été condamné à une amende douanière, prévoit que l'amende est comprise entre une et deux fois la valeur de

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 223, 224, 237, 238, 239, 392, 411 et 437 du code des douanes, 122-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

[U] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593

7, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 413-1, R. 414-1 et R. 414-6 du code de justice administrative que lorsqu'une requête est présentée devant la juridiction administrative par

L. 414 et 426-3 du code des douanes ; qu'un avis de mise en recouvrement (AMR) a été notifié à la société NEWCOM le 9 mars 2010 pour le montant de la créance constatée ; que par courrier en date du 12

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 10, 418 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'administration fiscale a été représentée et a participé à l'audience

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures

399, 417, 451 à 459 du Code des douanes, 5 du décret du 24 novembre 1968, 4 de l'arrêté du 9 août 1973, 1er de la circulaire du 9 août 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569