des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

code des douanes ; Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; Vu l'arrêté du 20 juin 1989 du ministre de l'économie

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'expose pas de moyens ni ne mentionne de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 7.

L’article 410 § 3 dispose que si l’opposition n’a pas été faite le délai requis, l’ordonnance pénale revêt le caractère d’un jugement définitif. 2.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juillet 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - la déclarer recevable et bien

53, 60, 61, 413 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

X..., Z..., Luc F..., ces deux derniers salariés de la SA SCT (pièce 3. 1, 3. 2) ; que Philippe D... se présente comme un ancien directeur d'agence micro-informatique de la SCT pour la période du 1er octobre

35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES IMPORTEES, OU LE PRIX DE GROS

En l’espèce, l’arrêté contesté comporte une exemption pendant une période de trois mois des droits de douanes prévus à l'article Lp. 121-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une exemption

DE MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN L'ESPECE, LES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT PRATIQUE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ETABLISSANT QUE X...

4 du Code pénal, L. 626, L. 627, R. 5171 à R. 5182 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et suivants du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421