496 du code de procédure civile, pour rétracter, en référé, l'ordonnance qu'il avait précédemment prise (conclusions, pages 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe

civile, Vu l'article 514 du même code.

des articles 497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base

493 à 498 et 812 du code de procédure civile, Vus les articles 143,146 et 147 du code de procédure civile, Vus les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Vus les articles L134-1 à L134-17 du code

497, 498, 500 et 505 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées   ; Que, de surcroît, l’action civile étant éteinte, les demanderesses

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 492, 495, 500 du code civil, 706-113 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 506 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N 78-40. 500 ET LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 499 ET N 78-40. 501

l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, dont la liste est limitative, n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / qu'en statuant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et autres ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du Code civil ; Attendu

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu les articles 145, 496 et 561 du code de procédure

; que cet appel est irrégulier en la forme, les prescriptions des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale n'ayant pas été respectées; que dans ces conditions, cet appel est irrecevable;

493 et 496 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en déclarant que la mesure de saisie sollicitée sur requête était de nature à faire grief à la partie contre laquelle elle avait été ordonnée

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet