Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du même code ; alors, ensuite, qu'en statuant ainsi, sans davantage caractériser l'abus de droit de

Elle sollicite de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles 145 et 493 et suivant du code de procédure civile, qu'elle réforme dans son intégralité l'ordonnance rendue le 10

Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN, conseillère, dans les conditions prévues prévues par l'article 804 du code de procédure civile

1641 du Code Civil ou des articles 1109 et suivants du même Code.

450 du code de procédure civile

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

410, 412, 496, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par le prévenu le 6 février 1990 irrecevable comme

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS SVM Promotion demande à la cour de : Vu les articles 15, 17, 145, 493, 496 alinéa 2, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

700 du code de procédure civile.

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues