1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

450 du code de procédure civile

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

X... était toujours en arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

de l'article 514 du même code, - liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 155,32 euros TTC (dont TVA de 12,17 euros) >> ; Statuant à nouveau, - débouter M.

1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

700 du code de procédure civile, - condamné la société Makkah aux entiers dépens, - prononcé l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Claude du chef de vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure

des médicaments ; En cet état : Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil

B..., avocat de la partie civile, en ses observations M. le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 4 mai 2017 conformément à l'article 462 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

48 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 3 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait s'opposer à ce qu'un salarié, dont