524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.

Elle demande 15 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B du logement

Du 01 Octobre 2025 [I] [R] [D] [M] épouse [E] C/ [Z] [E] rôle N° RG 24/02994 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E4MH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute JU

SA CPH ARCADE VYV, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A.S.

Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.

Le 6 janvier 2025, Monsieur [M] [Z] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire dès lors que malgré

521-3 du code de justice administrative, à M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

dépens, dont distraction au profit de Maître Béatrice TIXIER FAVRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux articles 695 et 699 du CPC.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

[D] [F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de première instance et de Cour d'Appel' Par conclusions dites d'appel déposées les 19 janvier, 21 février et

700 du CPC ; Débouté en conséquence la société GESHER de sa demande tendant à voir condamner la société POTEL ET CHABOT à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Ce même article précise, dans son second alinéa, que les occupants visés s’entendent au sens de l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des preneurs de baux professionnels

, alinéa 2 du CPC.

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Gauthier est rejetée.