211 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2 du Code de procédure pénale respectivement pour les délits de banqueroute, d'une part, et d'escroquerie et de présentation de comptes annuels inexacts

Code pénal et 53 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ayant déclaré qu'il n'y avait lieu de suivre contre Bertel du chef de dénonciation

700 du code de procédure civile. 5.

suivie contre Christian X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

2073 du Code civil ; 2 / qu'est éteinte la créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire

53, 78-2, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a refusé d'annuler la procédure au cours de laquelle Michel Y... a été mis en examen du chef d'aide

145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du nouveau Code de commerce (anciennement article 6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; Mais attendu qu'ayant exactement

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [R], né le 26 avril 1973, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2025 à 15h57 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation

571 du nouveu Code de procédure civile et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui tranche des contestations

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48,50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

, la cour d'appel a violé cet article ensemble les articles 53 et 65 ; 2 / en ne répondant pas au moyen de la société Objectif Rhône Alpes tiré du fait que le Groupement foncier agricole du domaine

AXA FRANCE IARD formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les sommes dont le paiement était demandé par les salariés à titre de dommages-intérêts avaient

[B] [N] [F] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.