[N] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

450 du Code de procédure civile

67 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

450 du code de procédure civile.

L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

Z... à lui payer une somme de 3 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

700 du code de procédure civile.

B , représenté par Me Laroudie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948