544 et 545 du code de procédure civile ; qu'en effet, il résulte de ces articles que les jugements qui ne tranchent qu'une partie du principal ne peuvent pas être frappés d'appel indépendamment

[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

procédure de régularisation appropriée n'avait jamais été alléguée, la cour d'appel ne pouvait refuser la remise en état des lieux, même par démolition de l'ouvrage prétendument public, sans violer l'article

motifs qu'elles n'auraient pas fait un usage de leur terre ou accompli un acte de propriété qui aurait contredit le droit de propriété de la commune de Géronce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article

collectifs d'habitation similaires à celui de la SCI, de sorte que celle-ci pouvait raisonnablement prévoir la modification de vue reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article UH-11-4 du POS de Maisons-Laffitte et l'article 2-3-2 du règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte) ; d'autre part, qu'aux termes de l'article UH

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la recevabilité de l'appel principal : Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une

Sur l'action en démolition pour empiètement 1) Sur l'empiètement allégué par le syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 544 du code civil, " la propriété est le droit de jouir et disposer

ne plus s'opposer à l'exécution de travaux en limite de parcelles, clauses qui impliquaient une reconnaissance par Mme X... de la propriété de la SCI sur la bande de terrain litigieuse, a violé les articles

partage, avait la qualité de bénéficiaire du pacte de préférence conclu au seul profit des attributaires d'immeubles bénéficiant de droits de propriété immobiliers cessibles, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par le salarié sur le fondement des articles 544 et 545 du code de procédure civile.

A l'appui de ces demandes, elles exposent : - que selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, un certain nombre de jugements peuvent être frappés d'appel mais tel n'est pas le cas d'une

dispose, le bailleur ne pouvait exiger le paiement de loyers auxquels il n'avait, par définition, aucun droit ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles

construction et de l'immeuble dans lequel ledit fonds était exploité, l'adjudicataire était devenu propriétaire des droits réels immobiliers détenus par le propriétaire du fonds, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident relevé contre le jugement prononcé le 18 décembre 2019: Vu les articles 544, 545 et 910 du code de procédure civile ; Conformément à l'article

[W] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Albi, afin de voir au visa des articles 544 et 545 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et

n'aurait signé ce bon de commande qu'en qualité de mandataire du crédit-bailleur, pour en déduire que la société Migaud ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles

K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que M.