O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Mme [M] se prévaut à tort des dispositions de l'article L.312-19 du code monétaire et financier inapplicable aux faits de l'espèce pour être issu de la loi du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets du 26 novembre 1964 et 15 janvier 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X..., à un emploi effectif de sous-directeur d'administration centrale que les dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, combinées avec celles de l'article 1er du décret du 26

Lituanie , n o 21575/08, §§ 52-55, 17   janvier 2017 Kalda c. Estonie , n o 17429/10, §§ 41-45, 19 janvier 2016)   ?

5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

offre de preuve conformément à l'article 55 de cette loi ; que l'avocat a refusé de recevoir l'acte ; que M.

/22585-Portalis 35L7-V-B7D-CBEOY Décision déférée à la cour : jugement du 19 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 19/08575 APPELANTE Commune ville de Paris agissant en la personne

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1984, dans sa rédaction issue

Les composantes de l'université déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration et leurs structures internes" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 55 de la même loi

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

X...et la surface empiétant sur le jardin, partie commune, les juges du second degré ont, à cet égard encore, violé les articles 1, 2 et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: E 19-14.133 Demandeur: M.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 7 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2011 : " 1.