; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver

551 du Code de Procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence ou de refus d'agir des mandataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que

734 of the Civil Procedure Code...”

le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL TOTAL VIDEO, partie civile

somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 552 et 553 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3

de l'homme, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

700 du Code de procédure civile

simples intervenants volontaires accessoires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, 552 et 553 du même Code, ainsi qu'au