Le moyen est pris de la violation et d'un défaut de base légale au regard de l'article 696-48 du code de procédure pénale. 6.

au domicile du prévenu et avaient filmé cet acte, ce qui devait entraîner la nullité de la perquisition et des actes subséquents, la cour d'appel a violé les articles 56 et 76 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n

700 du Code de procédure civile.

et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code

Il résulte des articles 11 et 56 du code de procédure pénale que l'exécution d'une perquisition par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un journaliste constitue une

53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions et de saisies dressés par

Aristide X... demande à la Cour, au visa des articles 56 du nouveau Code de procédure civile, du décret de 4 janvier 1955 et des articles 815-14, 1134 et 1175 du Code civil de: - débouter M Jean-René

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

53, 54, 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler la procédure en raison de la nullité de la perquisition initiale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à un contrôle d'identité, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 76 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 56, alinéa 4, 57 et 59 du Code de procédure

56 à 59, 77 et 78, 181 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de se prononcer sur la régularité de la procédure d'instruction

Jérôme X...en comblement du passif de la société débitrice, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles 53 et 56 du code de procédure civile ;

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.

56 du nouveau Code de procédure civile ne constitue qu'un vice de forme ; que M.