X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L 137-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

560 du code de procédure pénale ne sauraient s'appliquer à la signification des arrêts contradictoires énumérés à l'article 568 3 du même code, aux termes duquel le délai du pourvoi court à compter de

2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille

568 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, avant d'exercer son pouvoir d'évocation, a constaté que l'AGS, sans se limiter aux moyens relatifs à la compétence

L. 1152-1 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » 6.

d'effet dévolutif ; qu'elle a ainsi violé les articles 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 octobre 2001), que l'Organisme

D 522 du Code des Postes et Communications et l'article 561 du Code de procédure civile (ancien); que d'autre part, en se fondant sur la déclaration de l'employé du centre de chèques postaux qu'il était

X... du jugement le condamnant à lui payer une certaine somme, la cour d'appel aurait violé les articles 472, alinéa 2, et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

simple référence aux "pièces produites", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution ne s'opère pas lorsque la

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs du jugement

561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 6.

Y... sur les comptes Livret bleu (n° 560), Livret d'épargne populaire (n° 561), Plan d'épargne logement (n° 563) et Codevi (n° 564), l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel d'Angers ; remet

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.