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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14137

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

voir la «   résolution de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conséquences de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie à la lumière de l’article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

productions que la SCP ait allégué un grief résultant de l'irrégularité prétendue de la signification, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000431_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2105980_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2106037_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003800_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003801_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003802_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003803_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404100_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

irrégulière dès lors que la CPAM des Pyrénées-Orientales a commis un manquement en omettant de procéder à une mise en demeure préalable du centre médical d’avoir à modifier sa pratique au regard de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b676c5d9057df800c9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que la requête introduite par Mme [C] était recevable ; - Dire et juger la requête introductive d'instance rédigée par Madame [C] irrecevable et entachée de forclusion au sens des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c2

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

préjudice considérable du fait de ce licenciement, justifiant des dommages et intérêts à hauteur de quinze mois de salaire ; - que l'indemnité de licenciement a été calcul&0sur une base brute erronée l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313680_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, ancien article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb04

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Or, ne peut être considéré comme valant déclaration d'appel, l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, conformément aux dispositions combinées des articles 58 et 933 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb10

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

de conduire en fixant à 10 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a0

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

second moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8c4bfd6f3831880654

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par dernières conclusions du 05 septembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la Sarl Ambulances Europe demande à la cour : Vu l'article 58 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b089

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, a sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9a0

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

802 PRECITE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

éposée par luic/André S

6079a8389ba5988459c4c299

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale, ensemble l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu desquels le

Source officielle