5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 212-1 du Code du travail, ensemble l'article 6.3, alinéa 4, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'un défaut

de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'un défaut

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route, de la Constitution française et de l'article 6.2 de la Convention européenne

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 347, 351, 352, 591 à 593 du Code de procédure

qu'en l'absence de distinction opérée dans le contrat de concession entre les achats effectués en magasin et ceux réalisés au moyen du boîtier Tistel il convient de se référer aux articles 6.1 et 6.6 du

violé l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, les articles 47 et 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des

cessé d'être valide après le départ de celui-ci à la fin de l'année 1987 ; "alors que, d'une part, en application des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.3.a de la Convention européenne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... de Y... font grief à l'arrêt attaqué

Salah, et pris de la violation des articles 320 alinéa 2, 322 et 344 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la

en détention, 4 500 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

des articles 327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

Y..., pour la somme de 15 000 francs, de la créance de la société à l'encontre des époux C..., A... Z..., M.